Conditions Générales de Vente
Toute commande de travaux implique, de la part du client, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-après et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale écrite.
Validité
Notre offre est valable pour une durée de 2 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client.
Toute commande passée après ce délai de 2 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. À défaut, le délai qui s’écoulera entre le terme des 2 mois et la date démarrage entraînera une revalorisation selon les indices BT01 du dernier trimestre paruLa signature du devis par le client l’engage de manière ferme et définitive.Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire, accepté au préalable.
Propriété des devis et des plans
Nos devis, esquisses, dessins, croquis, schémas, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises, ou à des tiers en général, est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulations contraires du marché.
Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- De modification au programme des travaux,De retard des autres corps d’État,
- De travaux supplémentaires,
- Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.
Réception — Réclamations
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 5 jours ouvrables après leur achèvement.
À défaut de cette réception, dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Paiements
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement, sauf indication contraire expresse, s’effectue comme suit :
40% TTC du montant du devis à la signature,30% du montant du devis au démarrage des travaux,Solde de la facture à la date d’échéance figurant sur ladite facture, sans escompte, ni rabais ni retenue de quelque nature que ce soit.
Clauses pénales
En cas de rupture de contrat imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme, s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé.
En cas de rupture de contrat en cours de réalisation des travaux, une somme forfaitaire égale à 15% TTC du montant du devis ou de la commande viendra s’ajouter.Conformément à l’article L441-6 du Nouveau Code de Commerce, des pénalités de retard seront obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.Tout retard de paiement donnera ainsi lieu, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Assurances
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou pour un manque à gagner.
Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée, adressée au siège de la société ‘Le Fil à Plomb’, dans les 8 jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société ‘Le Fil à Plomb’ déclinera toute responsabilité.Nous déclarons être assurés contre les conséquences pécuniaires de notre responsabilité civile dans les conditions imposées par la Loi 78.12 du 4 janvier 1978 et le cas échéant, pour notre respon- sabilité décennale mise à charge par les articles 1792.2770 et annexes du Code Civil.Assurances contractées auprès de SMABTP. Attestation fournie sur simple demande.Le client doit avoir souscrit une police d’assurance contre les risques d’incendie ainsi qu’une assurance dommage-ouvrage.
Attribution de compétence
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
